Bases légales

Bases légales en lien étroit avec le catalogue de compétences au service de l’éducation routière

Les articles législatifs sélectionnés ci-dessous comportent des informations essentielles à la formulation des compétences qui figurent dans le catalogue au service de l’éducation routière. Il ne s’agit pas de la liste exhaustive des actes législatifs du domaine de la circulation routière.

Ensemble des usagers de la route

  • Art. 26 LCR: Règle fondamentale de la circulation
  • Art. 27ss LCR: Signaux, marques et ordres à observer
  • Art. 51 LCR: Devoirs en cas d’accidents

Trafic roulant en général

  • Art. 29 LCR: Sécurité de fonctionnement
  • Art. 30 LCR: Passagers, chargement
  • Art. 31 LCR: Maîtrise du véhicule
  • Art. 32 LCR: Vitesse
  • Art. 33 LCR: Obligations à l’égard des piétons
  • Art. 2 OCR: Etat du conducteur
  • Art. 2a OCR: Interdiction de conduire sous l’influence de l’alcool
  • Art. 3 OCR: Conduite du véhicule
  • Art. 3a et 3b OCR: Port de la ceinture de sécurité et du casque
  • Art. 6 OCR: Comportement à l’égard des piétons et des utilisateurs d’engins assimilés à des véhicules

Piétons

  • Art. 49 LCR: Règles applicables aux piétons
  • Art. 46ss OCR: Règles applicables aux piétons

Engins assimilés à des véhicules et leurs utilisateurs

  • Art. 50ss OCR: Règles appplicables aux utilisateurs d’engins assimilés à des véhicules

Vélos et cyclistes

  • Art. 18 LCR: Equipement des cycles
  • Art. 19 LCR: Critères d’exclusion
  • Art. 46 LCR: Règles concernant les cyclistes
  • Art. 42ss OCR: Règles d’ordre général
  • Art. 63 OCR: Passagers sur des cycles
  • Art. 213ss OETV: Exigences techniques requises pour les cycles

Véhicules motorisés et leurs conducteurs

  • Art. 47 LCR: Règles concernant les motocyclistes
  • Art. 42ss OCR: Règles d’ordre général
  • Art. 63 OCR: Passagers sur des motocycles
  • Art. 94ss OETV: Exigences techniques requises pour les voitures automobiles
  • Art. 135ss OETV: Exigences techniques requises pour les motocycles
  • Art. 175ss OETV: Exigences techniques requises pour les cyclomoteurs

Pour consulter les articles législatifs précités:

  • LCR:
    Loi sur la circulation routière du 19.12.1958 (RS 741.01)
  • OCR:
    Ordonnance sur les règles de la circulation routière du 13.11.1962 (RS 741.11) (SR 741.11)
  • OAC:
    Ordonnance du 27.10.1976 réglant l’admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (RS 741.51) (SR 741.51)
  • OETV:
    Ordonnance du 19.6.1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules (RS 741.41)

Pour plus d’informations, rendez-vous sur www.bpa.ch:

Admission au trafic et âge minimal requis pour l’obtention des différentes catégories de permis

A partir de 6 ans révolus

Selon la loi sur la circulation routière (LCR), à partir de six ans révolus, les enfants ont le droit de conduire un cycle sur les routes principales sans surveillance. Les enfants plus jeunes ne peuvent le faire que sous la surveillance d’une personne d’au moins seize ans.

Une fois les âges suivants atteints et le permis correspondant obtenu, il est possible de conduire les véhicules ci-après en vertu de l’ordonnance réglant l’admission à la circulation routière (OAC).

A partir de 14 ans révolus

  • Cyclomoteurs (catégorie spéciale M)
  • Vélos électriques (les jeunes âgés de 14 à 16 ans doivent détenir un permis de la catégorie spéciale M pour en conduire tous les types; à partir de seize ans, aucun permis n’est nécessaire pour les cycles équipés d’une assistance au pédalage permettant d’atteindre 25 km/h au maximum et dont la puissance du moteur atteint 500 watts au maximum – qui correspondent aux «cyclomoteurs légers»)
  • Véhicules automobiles agricoles ainsi que chariots de travail, chariots à moteur et tracteurs immatriculés en tant que véhicules industriels et utilisés pour des courses agricoles, dont la vitesse maximale n’excède pas 30 km/h, à l’exception des véhicules spéciaux (catégorie spéciale G)
  • Véhicules à traction animale (art. 21, al. 1 LCR)

A partir de 16 ans révolus

  • Motocycles de la sous-catégorie A1 (motocycles équipés d’un moteur à allumage commandé d’une cylindrée n’excédant pas 50 ccm ou motocycles équipés d’un autre moteur d’une puissance nominale ou continue n’excédant pas 4 kW)
  • Véhicules de travail automobiles et tracteurs ayant une vitesse maximum n’excédant pas 45 km/h ainsi que chariots à moteur et véhicules agricoles (catégorie spéciale F)li>

A partir de 17 ans révolus

  • Les apprentis conducteurs de camions titulaires d’un permis d’élève conducteur ont le droit de conduire les véhicules des catégories B, C et CE sous la surveillance de leur formateur.

A partir de 18 ans révolus

  • Catégories A (avec restriction), B/B1, BE, C/C1 et CE/C1E

A partir de 21 ans révolus

  • Catégories D/D1 et DE/D1E

A partir de 25 ans révolus

  • Catégorie A (sans restriction)

Vous trouverez un répertoire clairement organisé des véhicules, des catégories et des exigences à remplir sur www.lepermisdeconduire.ch.